Vous avez des doutes sur la solvabilité d’une personne qui vous doit de l’argent? Vous hésitez avant d’exposer des frais de procédure judiciaire que vous ne récupérerez peut-être jamais?
C’est effectivement frustrant d’avoir un jugement qu’on ne peut exécuter à cause de l’insolvabilité du débiteur.
Vous avez toutefois la possibilité d’avoir accès, par le biais de votre avocat, à une base de données qui vous donnera des indices quant à l’éventuelle insolvabilité de la personne qui vous doit de l’argent.
Cette base de données c’est le Fichier Central des saisies (FCA)
Le FCA contient les avis suivants :
- Avis de commandement, de saisie, de constat de carence ou d’opposition
- Avis de délégation
- Avis de cession
- Avis de règlement collectif de dettes
- Avis de protêt.
Votre avocat sur base des informations recueillies dans ce fichier pourra vous éclairer sur la solvabilité de votre débiteur.
Caroline Bosco - 16 novembre 2023 - Lecture : 1 minute