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  • Photo du rédacteurCaroline Bosco - Avocation

Procédure de la sonnette d'alarme en cas d'insolvabilité de l'entreprise

Vous êtes dirigeant de société et celle-ci connait des difficultés qui pourraient amener à une situation d'insolvabilité de l'entreprise ? La société présente des pertes comptables graves: l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif? Vous n'êtes plus certain que la société sera en mesure de s'acquitter de ses dettes pendant les 12 prochains mois?



Insolvabilité d'entreprise: tirer la sonnette d'alarme
Prenez les bonnes décisions à temps

Vous avez alors l'obligation légale (selon le Code des Sociétés et Association "CSA") de convoquer l'AG afin soit, de proposer des mesures de continuité soit, de proposer la dissolution de la société.


Vous ne le faites pas. Sachez alors qu'en cas de de faillite ultérieure, votre responsabilité personnelle de dirigeant peut être recherchée.


Vous pourriez être tenu personnellement à l'aggravation du passif de la société.


Il y a en effet une présomption de ce que le non déclenchement de la procédure de la sonnette d'alarme a causé un dommage, à savoir l'aggravation du passif de la société.


Le point sur cette question devrait idéalement être fait à chaque approbation de comptes annuels mais également lors de l'établissement de toute situation comptable intermédiaire.


Soyez donc attentif et discutez-en avec votre comptable et votre avocat avant d'arriver à une situation d'insolvabilité de l'entreprise.

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