#Avocat #dettes La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Ce nouvel outil est entré en vigueur le 2 juillet 2016. Cette procédure de recouvrement simplifiée permet d’accélérer le recouvrement des créances entres les entreprises par l’obtention d