• Accueil

  • Nos avocats

    • Caroline Bosco
  • Philosophie

  • Nos domaines d'activités

  • Médiation

  • Honoraires

  • Easy

  • Actualités

  • Contact

  • More

    Use tab to navigate through the menu items.
    • Tous nos articles
    • Bail
    • Immobilier
    • Notre actualité
    • Nos liens
    Rechercher
    Le recouvrement de #dettes d'argent non contestées : un an déjà
    avocationsite
    • 16 nov. 2017
    • {{minutes}} Min

    Le recouvrement de #dettes d'argent non contestées : un an déjà

    #Avocat #dettes La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Ce nouvel outil est entré en vigueur le 2 juillet 2016. Cette procédure de recouvrement simplifiée permet d’accélérer le recouvrement des créances entres les entreprises par l’obtention d

    Notre actualité et nos articles sur

    ©2017 by Avocation. Proudly created with jdactive.be

    Rue des Archers, 4 - 7000 Mons I  Tél: 32 65 74 43 86