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  • Photo du rédacteurCaroline Bosco - Avocation

Retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt, fixé en application de loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est passé à 12 % pour le second semestre de 2023 . L’augmentation n'est pas négligeable : resté au niveau stable de 8 % entre 2016 et 2022, il était passé à 10,5 % en janvier 2023. Il est aujourd'hui de 12% par an.


La loi du 2/08/2002 ne s'appliquent qu'aux opérations entre entreprises (et pouvoirs adjudicateurs). Elle ne s'applique pas aux opérations avec les consommateurs.


C'est l'occasion de rappeler que si vous n'avez pas de conditions générales de vente, si le débiteur (une entreprise) reste en défaut de payer votre facture dans un délai de 30 jours à dater de la réception de celle-ci ou de la réception des marchandises livrées ou du service fourni, vous avez droit à un intérêt de retard qui est actuellement de 12% l'an et ce, sans mise en demeure.


Vous avez également droit, en cas de retard de paiement, à un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement que vous avez du exposer un raison de la défaillance de votre débiteur.

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