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  • Photo du rédacteurCaroline Bosco - Avocation

On vous doit de l'argent: vous assignez ou pas?

Vous avez des doutes sur la solvabilité d'une personne qui vous doit de l'argent? Vous hésitez avant d'exposer des frais de procédure judiciaire que vous ne récupérerez peut-être jamais?


C'est effectivement frustrant d'avoir un jugement qu'on ne peut exécuter à cause de l'insolvabilité du débiteur.


Vous avez toutefois la possibilité d'avoir accès, par le biais de votre avocat, à une base de données qui vous donnera des indices quant à l'éventuelle insolvabilité de la personne qui vous doit de l'argent.


Cette base de données c'est le Fichier Central des saisies (FCA)


Le FCA contient les avis suivants :

  • Avis de commandement, de saisie, de constat de carence ou d'opposition

  • Avis de délégation

  • Avis de cession

  • Avis de règlement collectif de dettes

  • Avis de protêt.

Votre avocat sur base des informations recueillies dans ce fichier pourra vous éclairer sur la solvabilité de votre débiteur.

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