Si vous êtes LOCATAIRE…
Vous pouvez casser le bail:
Hypothèse 1: bail de 9 ans
A TOUT MOMENT
Comment? en adressant un renom au propriétaire. Le préavis est de 3 mois
Attention si vous cassez le bail au cours du 1er triennat, vous devrez en plus payer au propriétaire un indemnité égale à:
3 mois de loyer si vous cassez le bail au cours de la 1ere année
2 mois de loyer si vous cassez le bail au cours de la 2e année
1 mois de loyer si vous cassez le bail au cours de la 1ère année.
Astuce : Si le bail n’a pas été enregistré, vous pourrez casser le bail à tout moment sans indemnité et sans préavis.
Si vous êtes PROPRIETAIRE(BAILLEUR)…
Vous pouvez casser le bail:
Hypothèse 1: bail de 9 ans
1. A TOUT MOMENT
Condition: occupation personnelle de l’immeuble donné en location par vous ou un membre de votre famille, dans l’année qui suit l’expiration du préavis et pour une durée minimum de 2 ans
Comment? en donnant un préavis de 6 mois au locataire
!! Attention !! Si vous ne respectez pas la condition d’occupation personnelle, vous risquez une sanction dont le montant équivaut à 18 mois de loyer à payer au locataire.
2. A L’EXPIRATION DU 1er ET DU 2e TRIENNAT
Comment? en envoyant un renom au locataire, 6 mois avant la fin du 1er ou du 2e triennat
Condition: Vous devez faire des travaux de reconstruction/transformation/ rénovation du bien donné en location.
Les travaux doivent affecter les lieux occupés par le locataire et la valeur des travaux doit être supérieure à 3 années de loyers. Le baiilleur doit communiquer au locataire le permis, le devis ou le contrat d’entreprise relatif à ces travaux.
Les travaux doivent en plus être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois, à partir de l’expiration du renom que vous avez donné à votre locataire.
!! Attention!! la sanction du non respect de ces conditions est le paiement de dommages et intérêts au locataire et qui correspondent à 18 mois de loyers.
Dans les 2 cas ci-dessus, le locataire peut partir en donnant un contre-préavis d’1 mois. Il ne devra payer aucune indemnité.
3. A TOUT MOMENT ET SANS MOTIF
Comment? en donnant au locataire un préavis de 6 mois et en lui payant une indemnité équivalent à 9 mois de loyer si la rupture du bail intervient au cours du 1er triennat et à 6 mois, si elle intervient au cours du 2e .
Hypothèse 2: bail de courte durée (3 ans ou moins)
La loi ne permet pas de casser le bail avant son terme.
Il faut être attentif à bien envoyer son renom 3 mois avant la fin du bail. A défaut le bail se poursuivra et la loi prévoit qu’il sera transformé en bail de 9 ans.
HYPOTHESE 2: Bail de courte durée (3 ans ou moins)
La loi ne prévoit pas la possibilité pour le bailleur de mettre fin au contrat de bail de courte durée avant son terme.