Le droit de l'insolvabilité des entreprises évolue et les mentalités doivent suivre. Abordez les problèmes financiers de votre entreprise à un stade précoce afin d'assurer sa croissance et viabilité 💪🌱.
Ayez un dialogue constant avec votre comptable et votre avocat afin de prendre, à temps, les mesures pour redresser la barre. Il y a, depuis le 1/09/2023, de nouveaux outils à votre disposition.
Il existe 2 outils d'alerte précoce de l'insolvabilité, mis en place par le code de droit économique, dans lesquels le comptable a son rôle à jouer :
📌 L’autoévaluation via la consultation du Registre des Clignotants Economique (RCCE)
Toute entreprise (et son comptable) aura dorénavant accès en ligne au registre central des clignotants économiques qui contient:
1° les avis de saisies à charge de l'entreprise
2° le montant des sommes dues par l'entreprise qui résultent de :
- tout jugement de condamnation par défaut ou contradictoire mais dont le montant principal n’a pas été contesté ;
- tout jugement de résolution de bail commercial
- l’ONSS, TVA et Pr. Prof, INASTI dès que l’entreprise est en retard d’un trimestre
3° l'indicateur de santé financière de l'entreprise calculé par la BNB;
4° les changements concernant le nombre de travailleurs;
5° les changements de siège social.
📢 Depuis le 1/09/2023, le Président de la Chambre des Entreprises en difficultés peut demander à la Banque Nationale, dans le but d’analyser la solvabilité de l’entreprise, le solde des comptes bancaires de celle-ci et le solde des contrats financiers…
Les chambres des entreprises en difficulté ont évidemment accès à ces informations et c’est sur cette base qu’elles vous convoquent lorsqu’une probabilité d’insolvabilité existe et qu’il est nécessaire d’agir immédiatement.
Vous avez donc la possibilité d’éviter d’être convoqué devant les chambres des entreprises en difficultés (CDE) en consultant régulièrement ce registre et en prenant les mesures adéquates et/ou en demandant la rectification des informations reprises dans celui-ci si elles ne sont plus d’actualité.
La consultation de ce registre est un nouvel outil d’autoévaluation de la santé financière globale de l'entreprise qui vous permet de réfléchir à la nécesité de prendre, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour éviter une possible insolvabilité ultérieure.
📌 Alerte par le comptable.
Dans le cadre de son obligation de conseil mais également afin de favoriser la restructuration précoce des entreprises en difficultés financières mais viables, les comptables ont l'obligation légale lorsqu'ils constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants qui révèlent une probabilité d'insolvabilité du débiteur, en informer par écrit et de manière circonstanciée leur client(e), le cas échéant au travers de son organe d'administration.
Le code de doit économique dit d’ailleurs que : Si dans un délai d'un mois à dater de la communication faite au débiteur, ils estiment que les mesures prises ne sont pas susceptibles d'assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l'expert-comptable, l'expert-comptable fiscaliste ou le réviseur d'entreprises peuvent communiquer par écrit leurs constatations au président du tribunal de l'entreprise. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal (secret professionnel) n’est pas applicable.
Je ne peux que vous encourager à ne pas ignorer les conseils de votre comptable/conseiller financier sur la nécessité d’une restructuration préventive dès l’apparition des premiers signes d’insolvabilité.
Par d’autres publications, nous aborderons les nouvelles procédures plus souples, confidentielles, peu onéreuses auxquelles vous avez accès pour restructurer votre entreprise dès l’apparition des premières difficultés.