top of page
  • Photo du rédacteurAvocation

PME: des nouveaux outils de réorganisation à un stade précoce en cas de soucis financiers?

Dernière mise à jour : 20 sept. 2023



Entreprises en difficulté : Vous pouvez réagir et prendre les mesures nécessaires à un stade précoce pour assurer la viabilité de votre entreprise et éviter une faillite ou une liquidation. Il y a du neuf et ça va intéresser les PME !




La grosse nouveauté de ce mois de septembre 2023 c’est l’entrée en vigueur de la partie du Code de Droit économique relative aux entreprises en difficultés.


On l’a déjà dit, l’objectif affiché des nouvelles dispositions est, entre autres, d’offrir aux entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, des outils préventifs destinés à remédier, à un stade précoce, à leur difficultés financières et ce, afin d’éviter une faillite ou une liquidation ultérieure alors que l’entreprise est viable.


Parmi les nouveaux outils, on retrouve notamment la possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés financières passagères ou structurelles qui pourraient conduire à une insolvabilité, de conclure des accords avec ses créanciers dans un cadre bien défini et selon des modalités très souples, peu couteuses et confidentielles (ou pour être précis, non publiques).


L’entreprise peut ainsi demander à la Chambre des Entreprises en difficultés que ses créanciers soient convoqués (lors d'une audience à huis clos) afin de tenter de conclure un accord avec ceux-ci. Les créanciers impayés, avec qui l’entreprise souhaite trouver un accord, peuvent être entendus individuellement ou en groupe.


Les créanciers institutionnels (Fisc ONSS...) peuvent être concernés également par cette tentative de conciliation à un stade précoce et ils peuvent également être appelés.

En cas d’accord, un procès-verbal est dressé et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire.


Cette procédure souple est un outil qui vise, notamment mais pas que, à répondre aux exigences de l’UE qui, par sa directive en matière de restructuration, a demandé aux états membres de prévoir dans leur législation des outils de restructuration précoces, accessibles aux PME afin que celles-ci aient la possibilité de se restructurer à bas coûts.


En effet, les PME sont souvent plus susceptibles d'être mises en liquidation que d'être restructurées, parce que les procédures de restructuration et ses lourdeurs coûtent beaucoup trop cher aux PME de par leur complexité et elles y ont finalement peu recours.


L’avenir nous dira si ces nouveaux outils convainquent les PME d’y recourir. Personnellement, nous pensons qu’elles auraient tort de s’en priver.


Cet outil offre de la souplesse et de la rapidité et permet d'être créatif dans les accords à conclure. Ceux-ci pourront être définitifs ou provisoires, contenir des reports, voire des ab andons de créance, des conversions de celles-ci etc.


Il est également possible à l’entreprise de demander la désignation d’un praticien de la réorganisation qui aurait pour mission de l’aider de son projet de réorganisation précoce.


Nous y reviendrons dans une prochaine publication.

0 commentaire

Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page